Conditions générales

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE,

 Les présentes conditions générales de vente (“CGV”), sont relatives à l’entreprise individuelle de Jacques Desbruyères, ci-après nommée Léman Dégustation, sise c/o Les Cuvées du Terroir, Rue Lissignol 10, 1201 Genève, Suisse) dans le cadre de ses activités d’organisatrice d’évènements et dégustations, notamment les croisières sur le Léman.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services proposées par Léman Dégustation à ses clients. Les CGV régissent les engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.

 Les prestations consistent en l’organisation d’événements comprenant les sponsors, les partenaires, les commanditaires et les participants, particuliers ou professionnels.

Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer à Léman Dégustation les présentes conditions générales de vente.

 Le client sera tenu seul responsable et devra reconnaître ses obligations en l’absence de consultation dans leur intégralité des conditions générales de ventes. Le Client, s’étant déclaré intéressé par les offres de services, se voit proposer un devis pour lequel il dispose d’un délai de réflexion de 7 jours pour la signature. Dès lors, il délègue à Léman Dégustation la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un contrat établi par Léman Dégustation. A la signature du contrat, le client dispose d’un délai de rétractation de 3jours. Léman Dégustation se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

L’ARTICLE 1 – Objet Les services proposés par Léman Dégustation sont les suivants : – Organisation et coordination d’un événement privé, public ou professionnel. – Prise en charge de la décoration, du stylisme, du design de l’événement, du lieu de l’événement – Prise en charge du planning, de la coordination et de la logistique de l’événement – Location de matériel de décoration de table pour un événement privé, public ou professionnel – Recherche de prestataires externes pour le repas, les boissons, les fleurs et autre élément jugé nécessaire pour répondre aux besoins du client.

ARTICLE 2 – Conditions d’application Les CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société Léman Dégustation. Elles sont adressées au client en même temps que le devis. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au devis signé par le client, les dispositions du devis sont seules applicables. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3 – Devis et contrat Toute intervention de la société Léman Dégustation fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférant. Ce devis doit être retourné signé avec la mention « bon pour accord » par voie postale au siège social de Léman Dégustation, ou par mail accompagné des pièces demandées avant la date de fin de validité figurant sur le devis. Si le lieu est maintenu secret, la signature du contrat vaudra acceptation et aucune réclamation ne pourra être effectuée. Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat, pour laquelle, le Client ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations incombant au contrat. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de sa présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la société. Les présentes C.G.V, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par Léman Dégustation relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par Léman Dégustation et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès de la Société. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à la société au plus tard 30 jours avant le début de l’évènement organisé par Léman Dégustation. Passé ce délai, la prestation restera inchangeable et devra être intégralement acquittée par le Client.

ARTICLE 4 – Modalités de règlement Le règlement des services s’effectue en euros ou en francs suisses par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture Le règlement des services est échelonné comme suit :

50 % du montant total dû à la signature du contrat Solde de 50 % du montant total dû deux semaines avant la date de l’évènement. Ce délai peut être modifié par Léman Dégustation si elle le juge nécessaire. Le Client devra en être informé au préalable. Léman Dégustation se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige de paiement serait en cours.

ARTICLE 5 – Obligations de Léman Dégustation pendant la durée du mandat, Léman Dégustation s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants définis dans le contrat. A la demande du Client après s’être rendu sur le site internet et réservé un entretien de 45 minutes, un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client est proposé.

Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres envisagés par le Client. Les obligations de Léman Dégustation quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et est accepté par les parties. Léman Dégustation tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. Léman Dégustation s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de Léman Dégustation qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 6 – Obligations du Client Le client s’engage à respecter toutes les règles de bienséance, de tranquillité et de propreté dans le respect des lieux dans lequel la prestation est réalisée Le Client s’engage à ne pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou la réalisation de ce dernier. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’organisatrice aura besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisation sans l’autorisation préalable de la société Léman Dégustation.

ARTICLE 7 – Honoraires : Léman Dégustation percevra au titre de ses prestations des honoraires d’intervention définis dans le devis. Des frais de déplacement pourraient être facturés en plus si nécessaire. Léman Dégustation se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de Léman Dégustation. Il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement Léman Dégustation de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.

ARTICLE 8 – Responsabilités Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement et ce dès le départ de son domicile pour se rendre sur le lieu de l’événement. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisatrice en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. Léman Dégustation dans le processus de réalisation des prestations, n’est tenu qu’à une obligation de moyens et décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). Léman Dégustation ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du matériel loué ou du mode opératoire relatif à la prestation (allergies, événement extérieur, chute, autres). Il est, dès lors, de la seule responsabilité du client de veiller à sa propre sécurité et à la sécurité de ses biens. En cas d’accident, et/ou de vol, et/ou de perte, Léman Dégustation ne pourra être tenu pour responsable.

ARTICLE 9 – Assurances Annulation – Annulation du fait du client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, la société Léman Dégustation sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores- et- déjà versées et conservées par la société à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

 Annulation du fait de Léman Dégustation : en cas d’annulation par la société Léman Dégustation d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations. • La société Léman Dégustation conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation (s) telle (s) que figurant au devis.

ARTICLE 10 – Force majeure ou cas fortuit Léman Dégustation s’efforce à tout faire pour le bon déroulement de la manifestation / prestation du client, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeurs ou du faut de tiers. Le client accepte en toute connaissance de cause que la prestation réalisée par Léman Dégustation intervient dans la majeure partie des cas en extérieur. Si tel est le cas, Léman Dégustation ne pourra être tenu responsable des conditions météorologiques rendant impossible l’exécution totale ou partielle des prestations initialement prévues au moment de la signature du contrat. Lorsque les conditions le permettent, la prestation sera ou reportée à une date ultérieure ou se fera dans un lieu fermé (si cela est possible et c’est Léman Dégustation qui jugera cela) après accord entre le vendeur et le client.

Les présentes CGV sont soumises à l’article 1218 du Code civil relative à la force majeure selon lequel : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur (tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ». Il est précisé qu’en cas d’inexécution totale de la prestation, l’acompte de 50% préalablement versé par le client ne sera pas remboursé. En cas d’inexécution partielle de la prestation, l’indemnisation ne pourra dépasser le montant total du prix de la prestation initiale. Tel sera le cas, notamment, en cas de manquement de la part des fournisseurs. Léman Dégustation sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de cas fortuit, surviendrait. En aucun cas la société Léman Dégustation ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. La société Léman Dégustation conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation (s) telle (s) que figurant au devis.

 ARTICLE 11 – Protection des données personnelles et droits à l’image L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à Léman Dégustation le jour de l’événement pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de reportage de Léman Dégustation. En conséquence de quoi, le client autorise Léman Dégustation à diffuser les images prises pendant son activité. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (articles de presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de Léman Dégustation. Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

ARTICLE 11 –. CONFIDENTIALITE, RGPD Les données personnelles concernant le client sont récoltées dès le premier contact web, téléphonique ou de visu. Elles sont composées de ses noms, prénoms, adresses postales, téléphones fixes et mobiles, adresses mail et de dates particulières comme votre date d’anniversaire, de mariage, de départ en retraite…Ces données sont également composées de vos réponses à notre questionnaire. Léman Dégustation utilisera ces données pour organiser l’événement de son client, pour établir le devis et les factures. Pour vous communiquer différents éléments. Pour entrer en contact avec vous dans le cadre du suivi de la prestation. Pour envoyer nos newsletters. Ces données ne seront jamais vendues ARTICLE 12 – Crise sanitaire Le client s’engage, par l’acceptation des présentes CGV, à respecter les gestes barrières et le port du masque (suivant les mesures sanitaires en vigueur)

Léman Dégustation ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect de ces normes, et/ou de la contamination de ses clients, et/ou de leurs invités.

ARTICLE 13 – Indivisibilité La nullité d’une des clauses du présent contrat, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, n’entraînera pas la nullité des présentes CGV.

ARTICLE 14 – Non-renonciation Aucune tolérance, inaction ou inertie de Léman Dégustation ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

ARTICLE 15 – Réclamations Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à Léman Dégustation dans un délai de huit jours au maximum après la fin de la manifestation.

ARTICLE 16 – Litiges En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux de la ville où se situe le siège social.